17 RUE GOETHE : RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SATISFACTION EN DEMI-TEINTE
Dans ce dossier qui portait une atteinte grave au patrimoine wilhelmien, l'ADIQ s'est investie sans compter.
Après un recours gracieux rejeté par le Maire de Strasbourg, nous avions déposé un recours en annulation du permis de construire devant le Tribunal Administratif de Strasbourg en août 2011.
Nous avons ensuite été conduits à produire trois mémoires en réponse aux mémoires de la Ville de Strasbourg et du promoteur.
Forts de notre expérience et de notre expertise en matière de règles d'urbanisme du quartier, ainsi que de notre connaissance du patrimoine bâti, nos mémoires, très approfondis aux plans technique et juridique, ont porté sur les atteintes au règlement du plan d'occupation des sols (POS) et en particulier :
1) la violation de l'article 11-1 UB : nous avons démontré le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, l'atteinte portée par le projet aux likeux avoisinants, l'erreur d'appréciation du Maire dans la délivrance du permis de construire, et l'irrégularité de l'avis de l'ABF (architecte des bâtiments de France) rendant de facto illégale l'autorisation délivrée,
2) la violation de l'article 7-2 UB (implantation irrégulière des constructions sur les limites latérales),
3) la violation de l'article 10 UB (dépassement de la hauteur autorisée des constructions).
Nous avons appuyé ces moyens de droit sur vingt-huit pièces techniques élaborées par nos soins ou par des hommes de l'art.
Notre dernier mémoire de décembre 2012, qui répondait aux tentatives désespérées de défense du projet par l'avocat du promoteur, nous laissait on ne peut plus confiants sur une issue favorable du procés, c'est à dire une annulation du permis de construire.
Or par courrier du 5 février 2013 de l'avocat du promoteur, l'ADIQ était informée que le maire de Strasbourg venait de retirer, à la demande du promoteur, le permis de construire litigieux.
L'affaire prend donc une tournure favorable puisque le projet disparaît, mais avec une satisfaction en demi-teinte, dans la mesure où nous ne pouvons que regretter qu'une décision de justice ne soit rendue, susceptible de faire référence dans de futurs dossiers aussi choquants que celui du 17 rue Goethe.
Jean-Luc DEJEANT, février 2013
PROJET 17 RUE GOETHE
On se souviendra que dans ce dossier projetant une construction moderniste en pleine Neustadt, à deux pas du Palais universitaire, l’ADIQ avait été conduite, après rejet de son recours gracieux, à déposer un recours en annulation du permis de construire devant le Tribunal Administratif, argumenté de différents moyens de droit.
Au début de janvier 2012 nous avions appris que le promoteur IMMOVAL avait mis en vente, en l’état, tant la maison que le jardin à la place duquel devait être construit l’immeuble.
Jusque là le promoteur n’avait pas demandé à son avocat d’intervenir, ce qui était logique puisqu’il cherchait à vendre la propriété en l’état.
Finalement la vente a abouti en juin 2012 pour être définitivement signée le 5 octobre 2012. Un jeune couple avec enfants est désormais propriétaire, sans intention de construire (a priori).
Or le promoteur, qui n’avait pas bougé jusque là, a relancé son avocat alors même qu’il venait de vendre, ce qui est illogique. C’est ainsi que l’ADIQ a été destinataire d’un mémoire volumineux de ce dernier, contestant évidemment nos moyens de droit ainsi que savent le faire les avocats.
Nous avons donc été conduits à répondre de façon circonstanciée aux écritures du promoteur, lequel conteste en substance le caractère et l’intérêt des lieux avoisinant le projet, c’est-à-dire en particulier… le campus impérial.
La suite au prochain numéro.
Jean-Luc DÉJEANT, novembre 2012
17 RUE GOETHE
(mai 2012)
Dans ce dossier projetant une construction moderniste en pleine Neustadt, à deux pas du Palais universitaire, l’ADIQ a dû déposer un recours en annulation du permis de construire devant le Tribunal Administratif, argumenté de différents moyens de droit.
Or au début de janvier nous avons appris que le promoteur IMMOVAL avait mis en vente tant la maison que le jardin à la place duquel devait être construit l’immeuble.
Dans la mesure où un permis de construire peut toujours être transféré tel quel à un autre promoteur voire à un particulier, la prudence nous conduit évidemment à ne pas retirer notre recours jusqu’à ce que la situation s’éclaircisse.
RUE GOETHE : UN PROJET CONTESTÉ
(Novembre 2011)
Il a été expliqué dans le Quinze de mai 2011 les raisons pour lesquelles l’ADIQ avait dû déposer un recours gracieux aux fins que soit retiré le permis de construire au 17 rue Goethe.
L’absence de réponse de la Ville a valu, en droit, rejet implicite du recours gracieux. Dès lors il n’est plus resté qu’à agir en annulation du permis devant le Tribunal Administratif, ce qui a été fait en août.
La Ville a répondu en contestant nos moyens d’annulation, indiquant en particulier qu’il nous appartenait de démontrer en quoi la construction critiquée portait atteinte à l’intérêt des lieux.
On pourra s’étonner que la Ville de Strasbourg, qui œuvre depuis des années sur le projet de classement de la Neustadt au Patrimoine mondial de l’UNESCO, s’interroge ici sur son intérêt.
Entretemps le promoteur a demandé et obtenu un permis modificatif fondé sur des modifications très mineures n’améliorant pas l’aspect extérieur du projet ni réglant les atteintes au règlement du POS.
Comme l’ADIQ, les voisins du 17 rue Goethe ont déposé plusieurs recours en annulation devant le Tribunal Administratif. Une association, Villa 17 a été créée à cette occasion pour défendre le patrimoine wilhelmien.
(Mai 2011)
En février 2011 un permis de construire de construire a été accordé pour la construction d’un immeuble dans le jardin de la maison du 17 rue Goethe.
La propriété était louée à la Direction régionale Jeunesse et Sport avant d’être vendue au promoteur IMMOVAL, auteur du projet.
Le projet prévoit notamment la construction d’un immeuble collectif d’aspect moderniste d’une hauteur d’une quinzaine de mètres au faitage, et la disparition de facto du jardin de la propriété, avec démolition d’un petit bâtiment à colombages d’époque XIXe siècle faisant aujourd’hui office de garage.
Alertés par les riverains, nous avons attiré l’attention de M. le Maire venu rencontrer les habitants le 9 avril 2011 en lui montrant le terrain. Dans un second temps l’ADIQ a été conduite à déposer un recours gracieux en avril 2011 visant au retrait dudit permis de construire, pour les motifs suivants. Plusieurs habitants ont d’ailleurs fait de même de leur côté.
Caractère de la rue Fischart
La construction projetée sur le terrain du 17 rue Goethe aura sa façade principale et son entrée rue Fischart, accolé sur la gauche de l’immeuble XIXe siècle du numéro 1. La rue Fischart est une des rues de ce secteur de la Neustadt dont l’homogénéité architecturale est encore assez bien préservée.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment collectif avec une façade moderniste blanche, de vastes fenêtres en aluminium noir sans volets, des fenêtres latérales en forme de meurtrières, et des avant-corps et grands balcons faisant saillie sur la rue Fischart sur 1,30 m de profondeur munis de garde-corps en verre…
Du côté impair de la rue Fischart, celui du projet, les immeuble sont dans le style du XIXe siècle et ne détiennent aucun balcon. C’est dire l’effet visuel auquel il faut s’attendre.
Intérêt du quartier universitaire et de la Neustadt
Le 17 rue Goethe se situe à proximité immédiate du quartier universitaire d’époque wilhelmienne et de son Palais classé Monument Historique. La rue Goethe, une des plus belles de la ville, a déjà souffert des incursions dommageables des promoteurs, sans parler du monstrueux institut de botanique heureusement voué à la démolition).
Il est surprenant que l’Architecte des Bâtiments de France ait pu émettre un avis favorable pour un tel projet dans ce secteur de la Neustadt. Car il est devenu indispensable de prendre garde que, par petites touches, certains promoteurs ne continuent à porter préjudice à l’homogénéité architecturale et historique des lieux.
Ce en particulier à quelques pas du campus universitaire avec son palais et ses instituts au style classique d’inspiration Renaissance italienne. Mais également dans l’optique d’une demande de classement de la Neudstadt au patrimoine mondial de l’Humanité de l’UNESCO.
Enfin à l’étude du dossier nous avons relevé plusieurs règles d’urbanisme non observées. Au surplus, et ce n’est peut-être pas à négliger, c’est le dernier coin de verdure de cette rue qui risque de disparaître.
Jean-Luc DÉJEANT, Quinze mai 2011